Conditions générales de vente et d’utilisation

OBJET

RAINBOOKING, société par actions simplifiée au capital de 1.000€ enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 984 454 298 et dont le siège social se situe 60 rue François 1er 75008 Paris, édite et commercialise des solutions logicielles en mode SaaS de réservation, de planification et de gestion destinées aux professionnels, associations, collectivités territoriales et autres personnes publiques. Ces solutions permettent notamment la gestion de salles et d'espaces, d'établissements, de ressources, de prestations et d'activités sportives ou de loisirs, ainsi que, selon les modules souscrits, des fonctionnalités d'encaissement, de vente, de fidélisation, de marketing, de gestion B2B, de comptabilité, de gestion d'offres commerciales et de planification du personnel.

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition de la Solution à l’Utilisateur et de l’accès aux Services proposés par RAINBOOKING.

DEFINITIONS

PORTEE

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services notamment leurs caractéristiques essentielles.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU. Elles constituent le socle contractuel applicable aux Services, sous réserve des conditions particulières, du devis, du Bon de Commande ou de tout document contractuel expressément accepté entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGVU pour le seul objet de cette contradiction.

Lorsqu'un Utilisateur est un Acheteur public, les dispositions impératives du droit public, du Code de la commande publique et, le cas échéant, les pièces contractuelles du marché ou de la consultation prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGVU.

Les présentes CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation de l’Offre par l’Utilisateur, par voie de souscription en ligne sur le Site ou par la signature de tout Bon de commande. Toute nouvelle version des présentes CGVU sera notifiée et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur.

RAINBOOKING se réserve le droit de résilier une souscription en cours ou de refuser une nouvelle souscription en cas de non-acceptation d’une nouvelle version des CGVU par l’Utilisateur.

RAINBOOKING se réserve par ailleurs la possibilité de refuser de valider une souscription, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une souscription, notamment en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande ou d’un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.

DESCRIPTION DES SERVICES

Contenu des Services

Les Offres sont destinées exclusivement à des Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative, institutionnelle ou de service public. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle entre RAINBOOKING et l'Utilisateur. En revanche, lorsque l'Utilisateur propose lui-même des prestations à des Clients finaux ou Usagers, il reste seul responsable du respect des règles qui lui sont applicables à l'égard de ces derniers, notamment en matière d'information, de vente à distance, de droit de rétractation lorsqu'il existe, de tarification, de facturation et de protection des consommateurs.

Le contenu des Services souscrits par l'Utilisateur diffère selon l'Offre retenue. La Solution peut notamment couvrir la réservation et la gestion d'activités de loisirs ou sportives, la réservation et la gestion de salles communales et d'espaces, la gestion de ressources, de jauges, de profils, de tarifs, de justificatifs, d'options et de paiements, ainsi que les Modules optionnels décrits dans l'Offre.

Préalablement à la souscription à une Offre, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la Solution et des Services proposés par RAINBOOKING directement sur le Site ou en contactant RAINBOOKING par e-mail ou par téléphone.

Avant de valider toute souscription à une Offre, l’Utilisateur doit s’assurer que celle-ci correspond à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé les conditions d’utilisation.

L’Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la souscription.

L’Utilisateur s’oblige à prendre connaissance et à respecter toute documentation, précaution d’emploi ou toute autre information jointe ou fournie par RAINBOOKING, notamment les conditions et les restrictions d’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage également à faire respecter l’ensemble des obligations découlant des présentes CGVU par ses préposés et/ou collaborateurs susceptibles d’utiliser les Services.

Évolution des Services

La pérennité et la disponibilité des Services peuvent nécessiter des modifications, en tout ou partie, notamment par voie d’ajout, de suppression et/ou de mises à jour.

RAINBOOKING s’engage à notifier toute Modification Majeure 24 heures avant sa réalisation, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate.

De convention expresse, toutes évolutions, Modifications Majeures ou non, constituent une évolution inhérente aux Services et ne sont pas soumises à l’accord préalable de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra prétendre conserver l’état antérieur des Services, ni obtenir une indemnisation au titre de ces évolutions.

Nonobstant ce qui précède, en cas de Modification Majeure, l’Utilisateur pourra demander l’ouverture de renégociations afin d’équilibrer les termes de l’Offre souscrite. Toute demande à ce titre devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours qui suivent la Modification Majeure concernée. Passé ce délai, la Modification Majeure est présumée acceptée par l’Utilisateur.

La demande de renégociation doit être accompagnée d’une description des faits et devra être motivée par des raisons impérieuses qui font obstacle à la poursuite des relations contractuelles dans ses conditions initiales.

Faute d'accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande, l’Offre sera résiliée de plein droit. Les échéances payées d’avance au titre de l’exécution de l’Offre et restant à courir à l’issue du délai de trente (30) jours précité seront remboursées à l’Utilisateur, minorées de 10 % à titre d’indemnité de résiliation de l’Offre en cours.

La demande de renégociation de l’Offre ne confère pas par elle-même à celui qui la soumet, le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

4.3 Modules optionnels, transactions et services tiers

Les Modules optionnels peuvent être activés ou désactivés selon l'Offre et donner lieu à une tarification distincte. Leur disponibilité, leur périmètre fonctionnel et leurs éventuelles dépendances techniques sont précisés sur le Site, dans l'Offre ou dans le Bon de Commande.

Lorsque la Solution permet à l'Utilisateur de vendre ou d'émettre des produits, prestations, tickets, carnets, bons d'achat, cartes cadeaux, abonnements, packs ou autres avantages, l'Utilisateur demeure seul vendeur, prestataire ou émetteur à l'égard du Client final ou de l'Usager, sauf stipulation expresse contraire. Il lui appartient notamment de définir les conditions de validité, d'utilisation, d'annulation ou de remboursement, d'appliquer le traitement fiscal et comptable approprié et de délivrer les informations légalement requises.

Lorsque la Solution fait appel à un prestataire de paiement ou à un autre service tiers, RAINBOOKING n'agit pas en qualité d'établissement de paiement et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et ce prestataire, sauf indication expresse contraire. L'utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres du prestataire concerné.

Le Module de comptabilité ou les fonctions d'export comptable constituent des outils d'assistance et ne remplacent pas les obligations comptables, fiscales ou de conseil incombant à l'Utilisateur. De même, le Module de planning du personnel n'a pas pour objet de déterminer la conformité des horaires ou pratiques de l'Utilisateur au droit du travail.

Pour les fonctionnalités de marketing, fidélité ou prospection, l'Utilisateur reste responsable de la détermination de la base légale des traitements et, lorsqu'il est requis, du recueil et de la preuve des consentements des personnes concernées.

Lorsque le Module Caisse est utilisé par un Utilisateur soumis aux obligations relatives aux logiciels ou systèmes de caisse sécurisés, RAINBOOKING met à disposition, pour la version concernée et lorsque les conditions légales sont réunies, le justificatif de conformité applicable. L'Utilisateur demeure responsable de la détermination de son propre assujettissement à ces obligations et du respect de ses obligations fiscales et comptables.

ACCES AUX SERVICES

Souscription

Les Offres sont proposées selon une souscription opérée sur le Site, par devis ou par Bon de Commande. Sauf stipulation particulière, la durée de l'abonnement, sa périodicité de facturation et ses modalités de renouvellement sont celles indiquées dans l'Offre ou le Bon de Commande.

Pour les Utilisateurs de droit privé, l'abonnement peut notamment être mensuel, trimestriel ou annuel. Lorsqu'une reconduction tacite est prévue, sa durée et le préavis de dénonciation sont indiqués dans l'Offre ou le Bon de Commande.

Pour les Acheteurs publics, la durée, les reconductions, les éventuelles options et les conditions de résiliation sont celles prévues par les pièces contractuelles applicables et les règles de la commande publique. Aucune reconduction tacite prévue par les présentes ne s'applique si elle est incompatible avec ces règles ou avec les pièces du contrat public.

L’accès aux Services est activé à compter de l’ouverture du Compte Utilisateur :

Immédiatement après paiement de l'Offre lorsqu'un paiement préalable est prévu ;

Ou à la validation du devis ou du Bon de Commande ;

Ou, à la date de démarrage expressément visée dans le devis ou le Bon de Commande si celle-ci est ultérieure à la date de validation précitée.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) et à les maintenir à jour. RAINBOOKING se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Tout Bon de Commande, devis ou souscription en ligne confirmé par l’Utilisateur vaut engagement ferme et définitif. La souscription est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par RAINBOOKING par tout moyen sur le Site ou par voie électronique.

Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil à jour et compatible avec les Services ainsi que d’une ligne internet de qualité professionnelle.

Il est précisé que l’Utilisateur est responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet ainsi que de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès aux Services via le réseau internet.

Compte Utilisateur

L'accès aux Services nécessite l'ouverture d'un Compte Utilisateur dont l’identifiant et un mot de passe provisoire sont adressés à l’Utilisateur par RAINBOOKING. L'utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à RAINBOOKING.

Le Compte Utilisateur est personnel et associé à une personne morale désignée, de sorte que l'Utilisateur s'interdit de partager ses Identifiants auprès de tout autre Tiers.

Un Utilisateur s'interdira également la création de plusieurs Comptes Utilisateurs, sauf dans le cas de souscription à des Offres qui le permettent.

En cas de perte ou divulgation involontaire des Identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier par lui-même ses Identifiants dans les meilleurs délais.

Support – interruption d’accès

RAINBOOKING déploie les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services, et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Les Services sont accessibles en continu, 24h/24, 7 jours/7, RAINBOOKING se réservant toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services en vue d’en assurer la sécurité, la maintenance ou la mise à jour de la Solution.

La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet) est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. Les Services peuvent ainsi être limités ou temporairement indisponibles, et ce sans préavis. RAINBOOKING étant tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services, elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer RAINBOOKING dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, RAINBOOKING met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le Support Technique.

RAINBOOKING s’engage à répondre par tout moyen à toute demande d’intervention au titre du support technique sous soixante-douze (72) heures. RAINBOOKING informe notamment l’Utilisateur des délais estimés de rétablissement et/ou de réparation.

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au Support Technique. RAINBOOKING se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support Technique.

RAINBOOKING se réserve le droit de fournir à l’Utilisateur pendant la durée de l’Offre souscrite les corrections d’erreurs et les nouvelles versions de la Solution (selon l’Offre souscrite), si elles sont disponibles.

RAINBOOKING n’est pas dans l’obligation de développer de futurs programmes ou fonctionnalités pour les Services. La maintenance ne donne droit à l’Utilisateur à aucune nouvelle fonctionnalité, option, module ou futur produit, que RAINBOOKING concède le cas échéant en licence séparément et contre paiement après accord de l’Utilisateur.

En cas de Dysfonctionnement Critique des Services, RAINBOOKING fait ses meilleurs efforts aux fins de résolution dudit Dysfonctionnement Critique dans les plus brefs délais.

Si le Dysfonctionnement Critique perdure au-delà de sept (7) jours, RAINBOOKING s’engage à consentir à l’Utilisateur un remboursement partiel du montant de l’Offre souscrite qui ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur pour l’utilisation des Services sur la période concernée c’est à dire entre le moment du signalement par L’Utilisateur à RAINBOOKING du Dysfonctionnement Critique et sa résolution.

La demande de remboursement partiel devra être formulée par courrier avec accusé réception dans un délai maximal de trente (30) jours suivant le signalement par l’Utilisateur du Dysfonctionnement Critique auprès de RAINBOOKING.

En cas de Dysfonctionnement Critique non résolu par RAINBOOKING dans un délai de trente (30) jours, outre son droit au remboursement partiel visé ci-dessus, l’Utilisateur pourra de plein droit solliciter la résiliation anticipée du Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et suivant les recommandations et restrictions d’utilisation transmises par tout moyen par RAINBOOKING.

Aux fins de réalisation des Services, l’Utilisateur s’engage à :

Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires dont il dispose pour faire fonctionner les Services ;

Apporter sa collaboration afin de permettre la bonne exécution des Services par RAINBOOKING ;

Transmettre à RAINBOOKING toute information nécessaire au bon déroulement des Services ;

Porter à la connaissance de RAINBOOKING tout élément qui aurait pour effet d’entraver l’exécution des Services, notamment toute défaillance de la Solution ou de l’une de ses fonctionnalités ;

Répondre aux sollicitations et demandes de RAINBOOKING relatives aux Services dans les meilleurs délais.

Il s'engage par ailleurs à ce que les Services soient utilisés par une personne physique. Toute exploitation automatisée des Services est strictement interdite, sauf stipulation contraire prévue dans l'Offre souscrite (API).

Aux fins de résolution des éventuelles Anomalies des Services, l’Utilisateur s’engage à informer RAINBOOKING par écrit de toute Anomalie constatée et ce de façon explicite, dans un délai de quinze (15) jours suivant leur survenance.

PRIX

Les prix des Offres sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sur le Site, le devis, le Bon de Commande ou les pièces contractuelles applicables. Le prix peut comprendre un socle logiciel et, le cas échéant, des Modules optionnels facturés séparément selon leur activation, leur niveau d'usage ou les modalités définies dans l'Offre.

Le prix de vente est celui en vigueur communiqué le jour de la souscription et figurant sur le Site pour les souscriptions effectuées en ligne ou sur l’Offre faisant l’objet d’un Bon de Commande.

Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à internet permettant l'utilisation des Services. Le choix de l’opérateur et des prestataires réseaux reste à la charge de l’Utilisateur.

En cas de besoin de Services spécifiques, l'Utilisateur adressera une demande détaillée à RAINBOOKING établira un devis spécifique.

RAINBOOKING se réserve le droit de modifier les prix de vente des Offres à tout moment.

Sauf disposition particulière, l'Offre est facturée sur la base des prix acceptés au moment de la souscription ou du renouvellement. Pour un Acheteur public, toute révision ou évolution de prix est soumise aux stipulations du marché, du Bon de Commande et aux règles applicables à la commande publique.

RAINBOOKING peut proposer des réductions sur les Offres, étant entendu que ces réductions sont accordées sous la stricte condition d’un paiement annuel de la redevance.

En cours de Contrat, l’Utilisateur pourra augmenter l’étendue des Services en souscrivant un abonnement d’un montant supérieur. Tout échange et/ou diminution d’une Offre souscrite devra faire l’objet d’un accord préalable de RAINBOOKING.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les Utilisateurs de droit privé, sauf stipulation contraire dans l'Offre ou le Bon de Commande, le prix est facturé d'avance selon la périodicité convenue. Pour les Acheteurs publics, la facturation et le paiement interviennent conformément aux pièces contractuelles et aux règles impératives de la commande publique, notamment après service fait lorsque ce principe est applicable.

www.stripe.com/frwww.stripe.com/fr/legalPour les Utilisateurs de droit privé, le règlement peut s'effectuer notamment par carte bancaire, prélèvement bancaire ou tout autre moyen indiqué dans l'Offre. Lorsque STRIPE ou un autre prestataire de services de paiement est utilisé, le paiement est également soumis aux conditions de ce prestataire. Pour les Acheteurs publics, les factures sont transmises selon les modalités réglementaires applicables, notamment via Chorus Pro lorsque ce dispositif est requis, et le règlement est effectué par la personne publique selon les règles de la comptabilité publique.

Les factures sont établies selon la périodicité et les modalités prévues dans l'Offre ou le Bon de Commande. Pour les Acheteurs publics, elles comportent les mentions et références requises par les pièces contractuelles et la réglementation applicable.

Sauf accord préalable écrit entre les Parties ou une offre spéciale permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une période d’essai gratuite, le règlement devra intervenir immédiatement.

RAINBOOKING se réserve la possibilité de demander le règlement, en tout ou partie, d’un acompte avant toute exécution de Services objets d’un Bon de Commande.

Pour les Utilisateurs de droit privé, RAINBOOKING peut, après notification du défaut de paiement et en l'absence de régularisation dans un délai raisonnable, suspendre l'accès aux Services, sans préjudice des sommes restant dues. Pour un Acheteur public, toute suspension ou mesure liée à un retard de paiement s'exerce dans le respect des règles impératives applicables à la commande publique et des pièces contractuelles.

Pour les Utilisateurs de droit privé, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Pour les Acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont ceux prévus par le Code de la commande publique ; le délai de paiement est en principe de trente (30) jours pour les pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des exceptions légales.

RESPONSABILITE ET GARANTIE

9.1 Garanties

Les Services sont couverts par les seules garanties légales (délivrance conforme et contre les vices cachés), de sorte que RAINBOOKING n’offre aucune garantie supplémentaire contractuelle sur lesdits Services.

Pour toute demande dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, l’Utilisateur devra impérativement informer RAINBOOKING immédiatement de tout défaut ou vice constaté, par courrier recommandé au siège social de RAINBOOKING, par téléphone ou par e-mail, en indiquant :

Son identité et ses coordonnées ;

Le numéro de la dernière facture et la date de la souscription ;

La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré.

L’Utilisateur est responsable de tout préjudice subi par RAINBOOKING du fait du non-respect de cette procédure.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit d’intervenir directement ou de faire intervenir un Tiers sur les Services.

9.2 Responsabilités

RAINBOOKING s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution de ses Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés et avec tout le soin que l'on peut attendre d'un professionnel.

L’Utilisateur reconnaît que RAINBOOKING n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services et de la réalisation de toute autre prestation connexe. Notamment, RAINBOOKING ne saurait notamment être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Services ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

La responsabilité de RAINBOOKING est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur. RAINBOOKING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects en ce compris les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de contrat subis par l’Utilisateur.

RAINBOOKING n’est notamment pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable :

À un événement de force majeure tel que défini ci-après ;

A l’Utilisateur du fait de l’incompatibilité de ses équipements, outils, conditions d’accès aux réseaux avec les Services ;

À un Tiers, notamment en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou d’indisponibilités des réseaux. RAINBOOKING et/ou ses partenaires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès à la Solution ou entraînerait un dommage quelconque.

Sous réserve des cas dans lesquels une limitation est interdite par la loi ou les règles impératives applicables, la responsabilité de RAINBOOKING est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Pour les Utilisateurs de droit privé, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l'intégrité physique, violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à RAINBOOKING ou manquement aux obligations de protection des données personnelles qui ne peut légalement être limité, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge de RAINBOOKING au titre d'un même fait générateur est plafonné à trente pour cent (30 %) des sommes HT encaissées au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un Acheteur public, les limitations de responsabilité ne s'appliquent que dans la mesure permise par les règles de droit public et les pièces contractuelles du marché.

L'Utilisateur informe RAINBOOKING dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'engager sa responsabilité et lui communique les éléments utiles à l'instruction de la réclamation. Cette obligation ne saurait avoir pour effet de priver l'Utilisateur d'un droit d'action ou d'un délai de prescription d'ordre public.

L’Utilisateur fait son affaire et est seul responsable des opérations de transmission de ses Données et/ou fichiers en vue d’utiliser les Services. Les Données entrées par l’Utilisateur sont sous sa propre responsabilité de sorte que RAINBOOKING ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de ces Données. L’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des Données traitées au moyen des Services.

RAINBOOKING ne peut par ailleurs en aucune manière être tenue responsable :

Du non-respect des prescriptions de RAINBOOKING par l’Utilisateur ou un Tiers ;

De l’erreur de manipulation des Services par l’Utilisateur ou un Tiers et ses conséquences ;

De l’intervention sur les équipements et matériels appartenant à l’Utilisateur ;

Des dommages ayant une cause extérieure aux Services ou relevant d’un cas de force majeure ;

De la contamination par virus des Données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;

Des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des Données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;

En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse des Services, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un Tiers, de la non-conclusion d’une opération ;

Des dommages que pourraient subir les équipements connectés aux Services, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ;

Des détournements éventuels des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.

RAINBOOKING déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Une attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée à l'Utilisateur sur demande, sous réserve des conditions de l'assureur.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages que ses préposés et/ou ses biens pourraient causer aux Tiers et notamment des conséquences d’une mauvaise utilisation des Services. La responsabilité de RAINBOOKING est notamment exclue en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur et/ou de ses préposés, notamment en cas de transmission d'information incorrecte ou incomplète ou d’utilisation des Services non conforme aux instructions et le cas échéant à la documentation fournie. L’Utilisateur garantit RAINBOOKING de tout recours que ce dernier aurait à subir au titre de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur.

En outre, le non-respect par l’Utilisateur et/ou ses préposés et/ou collaborateurs des CGVU donne le droit pour RAINBOOKING d’interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l’accès aux Services ou à la seule Solution, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels RAINBOOKING pourrait prétendre.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE SUR LA SOLUTION

L’Utilisateur reconnaît que les Solutions et le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, contenus des Services, bases de données, API, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présentés par RAINBOOKING sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

RAINBOOKING concède au Client, un droit d’utilisation non-exclusif de la Solution ainsi que de l’éventuelle documentation y attachée, sous la forme d’une licence et non d’une vente, pour toute la durée de la souscription.

La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou toute copie de celle-ci, qui demeure la propriété entière et exclusive de RAINBOOKING, sous réserve des droits de tiers éventuellement intégrés à la Solution.

Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par RAINBOOKING au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :

Représenter, diffuser, commercialiser les éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite de RAINBOOKING ;

Utiliser la Solution et les Services associés de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;

Mettre à disposition les Services, de quelque manière que ce soit, au profit de tout Tiers, l’usage des Services étant réservé (i) au(x) dirigeant(s) et personnel spécifiquement désignés en qualité d’Utilisateurs et (ii) le cas échéant, à certains prestataires de l’Utilisateur ;

Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du logiciel ou de la documentation qui l'accompagne ;

Mettre la totalité ou une partie des documents commerciaux de RAINBOOKING ou tout élément de la Solution à la disposition du public sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.

L’Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un Tiers sur les Services. Par ailleurs, s’agissant d’une Solution hébergée, aucune copie de sauvegarde n’est permise.

FORCE MAJEURE – SAUVEGARDE

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable du retard dans l'exécution de ses obligations ou de leur inexécution, lorsque le retard ou l'inexécution sera imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de réunir les conditions de l'article 1218 du Code civil ou des règles de droit public applicables :

Panne générale informatique et de réseau ;

Anomalies hors du contrôle de RAINBOOKING ;

Actes des autorités régulières ou non ;

Guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique.

Toute partie invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l'autre partie par écrit avec avis de réception dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement.

Les délais d'exécution des obligations concernées pourront être prolongés pour une période déterminée par les parties. Les obligations seront exécutées à nouveau dès que les effets de l'événement de force majeure auront cessé.

En tout état de cause, en cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution des présentes. Dans l'hypothèse où l'événement perdurerait pendant une durée supérieure à un (1) mois, l’Offre sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après notification par la partie qui se prévaut du cas de force majeure.

Sauvegarde

En cas d’événement de nature économique imprévisible, et échappant au contrôle des parties, survenant après l’entrée en vigueur de l’Offre et entraînant une modification substantielle de l'équilibre contractuel, chaque partie pourra demander l'ouverture de renégociations afin de procéder à l’examen de bonne foi de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles l’Offre pourrait être poursuivie dans des conditions d’équilibre similaires à celles qui ont prévalu au moment de sa conclusion.

Le cas échéant, un avenant et/ou un nouveau devis précisera les nouvelles modalités d’exécution de l’Offre.

En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier l’Offre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les parties.

Dans cette hypothèse, les échéances payées d’avance au titre de l’exécution de l’Offre et restant à courir seront remboursées à l’Utilisateur, minorées de 10 % à titre d’indemnité de résiliation de l’Offre en cours.

RESILIATION ANTICIPEE

Outre les conditions de résiliation contractuelle visées ci-dessus, l’abonnement pourra être résilié de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles.

Sont notamment des inexécutions d’obligations essentielles au sens de la présente clause :

Persistance d’un Dysfonctionnement Critique pendant une durée supérieure à trente (30) jours ;

Défaut total ou partiel de paiement en principal et accessoires ;

Violation des stipulations relatives à la propriété intellectuelle.

En cas de défaut de paiement de l’Utilisateur, non réparé sept (7) jours après la suspension du Service visée à l’article 8, la résiliation du contrat sera immédiatement effective sans autre formalité particulière.

Pour les autres manquements, la résiliation devient effective trente (30) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de résiliation pour Dysfonctionnement Critique persistant, la résiliation interviendra à la date de réception de la demande de l’Utilisateur.

Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les parties sont tenues d’une obligation de confidentialité sur les informations confidentielles échangées en cours d’exécution des présentes.

Au sens du présent engagement, sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de Données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des parties pourrait avoir connaissance à l'occasion des présentes et notamment, sans restriction, les données techniques, financières ou encore commerciales.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations dont les parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les Données de l’Utilisateur une fois anonymisées.

La présente obligation de confidentialité engage les parties pendant toute la durée d’exécution de l’Offre et jusqu’à cinq (5) ans à compter de sa cessation.

RAINBOOKING ne peut citer la dénomination, la marque ou reproduire le logo de l'Utilisateur à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable, exprès et écrit. Cet accord peut être retiré pour les utilisations futures. Pour les Acheteurs publics, toute communication est en outre soumise aux règles et autorisations propres à la personne publique concernée.

TRAITEMENT DES DONNEES

14.1 Archivage des Données / Hébergement

Pendant la durée du contrat, RAINBOOKING conserve les Données nécessaires à la fourniture des Services. Les durées de conservation applicables aux données personnelles sont déterminées conformément à la réglementation, aux instructions documentées de l'Utilisateur lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement et, le cas échéant, aux exigences légales ou contractuelles applicables à un Acheteur public.

À l'issue de la relation contractuelle, les Données sont restituées ou supprimées selon les modalités de réversibilité ci-dessous, sauf obligation légale ou réglementaire imposant leur conservation temporaire.

14.2. Réversibilité

L’Utilisateur a la faculté de récupérer à tout moment au cours du Contrat la majeure partie de ses Données via des exports .CSV ou via l’API mise à disposition par RAINBOOKING.

En cas de résiliation ou de cessation de la souscription, RAINBOOKING met à disposition de l'Utilisateur, sauf impossibilité technique ou stipulation différente du Bon de Commande, un accès ou un export des Données pendant une période de trente (30) jours à compter de la cessation effective des Services. Les formats disponibles dépendent de la nature des Données et des fonctionnalités de la Solution.

À l'issue de la période de réversibilité, RAINBOOKING supprime ou anonymise les Données du système actif, sous réserve des sauvegardes techniques à rotation limitée et des données dont la conservation est imposée par la loi. Les modalités particulières de réversibilité ou d'archivage exigées par un Acheteur public peuvent être prévues dans le Bon de Commande ou les pièces du marché.

L’Utilisateur s’engage à collaborer activement avec RAINBOOKING afin de faciliter la récupération des Données.

14.3 Données à caractère personnel

RAINBOOKING peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques dans le cadre de la gestion des Comptes Utilisateurs et des souscriptions ainsi que de l’amélioration des Services.

Les données personnelles du Client et/ou de son personnel et/ou de l’Utilisateur désigné ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du Compte Utilisateur et au bon fonctionnement des Services.

À ce titre, les données personnelles peuvent être transmises, le cas échéant, à des sous-traitants de RAINBOOKING dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services et notamment à des fins de mise en œuvre :

de l’infrastructure technique du Site et de mise à disposition d’espace de stockage, des services d’hébergement, de maintenance et de sécurité du Site ;

des services d’e-mailing et de sms (Mailjet et Sendgrid) ;

des paiements (organisme bancaire) et STRIPE et de leur traitement ;

des services d’analyse de l’utilisation du Site (Google Analytics). Dans ce cas, les données personnelles font l’objet d’une procédure d’anonymisation. En tout état de cause les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément aux finalités définies par RAINBOOKING.

La société sous-traitante ne peut en aucune manière traiter les données personnelles pour d’autres finalités sans le consentement exprès des Utilisateurs concernés.

Lorsque RAINBOOKING traite, pour le compte de l'Utilisateur, des données à caractère personnel relatives aux Clients finaux, Usagers, agents, salariés, membres, associations ou autres personnes dont l'Utilisateur détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et RAINBOOKING en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette qualification s'applique notamment à Rainbooking Loisirs et Rainbooking Mairies pour les données saisies ou collectées au nom de l'Utilisateur.

RAINBOOKING s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation or leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des Données Personnelles via le réseau internet.

RAINBOOKING informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles relevant des traitements effectués pour son compte et lui communique les informations raisonnablement disponibles sur la nature de l'incident, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

RAINBOOKING maintient une liste à jour des sous-traitants ultérieurs participant aux traitements réalisés pour le compte de l'Utilisateur et informe celui-ci de tout ajout ou remplacement dans un délai raisonnable lui permettant d'émettre une objection motivée pour des raisons tenant à la protection des données. RAINBOOKING impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles qui lui incombent.

14.4 Engagements de RAINBOOKING en qualité de sous-traitant

Lorsque l'article 28 du RGPD est applicable, RAINBOOKING : (i) ne traite les données personnelles que sur instruction documentée de l'Utilisateur, sauf obligation légale contraire ; (ii) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ; (iv) aide l'Utilisateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ; (v) l'assiste raisonnablement pour ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable ; (vi) met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits dans des conditions raisonnables ; et (vii) au terme des Services, restitue ou supprime les données personnelles au choix de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les catégories de données, catégories de personnes concernées, finalités, durées et mesures de sécurité applicables peuvent être précisées dans l'Offre, le Bon de Commande, une annexe de traitement des données ou la documentation contractuelle. Pour les collectivités et autres personnes publiques, ces éléments peuvent être complétés afin de répondre aux exigences du délégué à la protection des données, du marché ou de la politique de sécurité applicable.

Toute violation de données personnelles est notifiée à l'Utilisateur dans les meilleurs délais après que RAINBOOKING en a pris connaissance, avec les informations disponibles permettant à l'Utilisateur de satisfaire, le cas échéant, à ses propres obligations de notification.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles le concernant et qu’il peut exercer auprès de RAINBOOKING à l’adresse du siège social de la société.

RAINBOOKING pourra être amenée à conserver les données personnelles pour un usage commercial pendant une période ne pouvant excéder trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur au Service souscrit ou du dernier échange.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que RAINBOOKING effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CESSION

L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de RAINBOOKING, sauf disposition légale contraire. RAINBOOKING peut céder tout ou partie du contrat dans le cadre d'une restructuration, d'une cession d'activité ou à un successeur, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et de ne pas réduire ses droits essentiels. Pour les Acheteurs publics, toute cession est soumise aux règles de la commande publique et, le cas échéant, à l'accord ou aux formalités requis par la personne publique.

ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour RAINBOOKING de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’Utilisateur de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.

Les parties conviennent que seule la version française fait foi.

L’Utilisateur et RAINBOOKING s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d'accord amiable, pour les Utilisateurs de droit privé ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce du ressort du siège social de RAINBOOKING est compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives de compétence. Pour les Acheteurs publics et plus généralement lorsque le contrat relève du droit administratif, le litige relève de la juridiction administrative territorialement et matériellement compétente conformément aux règles applicables ; la présente clause ne saurait attribuer compétence à une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.

Version adaptée pour les offres Rainbooking Loisirs et Rainbooking Mairies ainsi que les Modules optionnels. Les conditions particulières, devis, bons de commande et documents de la commande publique peuvent compléter ou déroger aux présentes dans les conditions prévues ci-dessus.